Déclaration de confidentialité relative aux données de santé des consommateurs

Les services de réclamations de location et ses filiales et sociétés affiliées (« nous », « nos » ou « nos ») gèrent les réclamations concernant la responsabilité civile, dont les blessures corporelles et les dommages matériels, pour les événements impliquant des véhicules ou des agences appartenant à Enterprise ou exploités par Enterprise. Cette déclaration s’applique uniquement aux données que nous traitons comme des « données de santé des consommateurs » au sens de la Nevada Consumer Health Data Law (« NCHD ») et du Washington My Health My Data Act (« WMHMDA ») (désignés collectivement par « CHD Laws »).

Nous pouvons collecter ou recevoir des informations vous concernant soit directement auprès de vous, soit, avec votre autorisation, auprès de tiers, tels que des assureurs, des prestataires de soins de santé, des services de copie de dossiers médicaux ou des représentants légaux. Ces informations peuvent inclure des données relatives à des problèmes de santé en lien avec des réclamations impliquant des blessures (« données de santé »). Les données de santé peuvent également être reçues par le biais d’une enquête ou d’informations accessibles au public. Cela inclut les conditions physiques, mentales ou médicales actuelles ou passées, les blessures ou les handicaps, les procédures et prescriptions médicales, les habitudes personnelles, telles que la consommation de drogues et d’alcool, ainsi que les antécédents médicaux.

Enterprise collecte, utilise et partage des données de santé dans la mesure raisonnablement nécessaire à la gestion d’une réclamation pour blessure en lien avec l’un de nos véhicules ou l’un de nos sites. Nous pouvons utiliser et partager des données de santé pour déterminer la responsabilité et le montant de tout dommage, mener des enquêtes internes, respecter la loi, les procédures juridiques et les politiques internes ; tenir des registres, exercer et défendre des revendications juridiques, ou vous fournir les services que vous demandez.

Nous ne « vendons » pas de données de santé, telles que définies dans les lois sur la confidentialité en matière de santé de Washington, du Nevada et du Connecticut.

Nous pouvons partager vos données de santé avec les parties suivantes dans le cadre du traitement et de l’exécution des réclamations, ou conformément à la loi :

Nos sociétés affiliées et filiales ; pour obtenir la liste de ces entités, cliquez ici
Compagnies d’assurance, courtiers d’assurance ou autres représentants désignés d’une compagnie d’assurance impliquée
Fournisseurs de services tels que, sans s’y limiter, des conseillers professionnels, des professionnels de la santé et des actuaires. Les fournisseurs de services incluent également nos fournisseurs de systèmes informatiques, nos fournisseurs de services de support et d’hébergement, ainsi que ceux en charge de la gestion documentaire et des archives, qui nous assistent dans nos activités
Cela comprend aussi les tiers administrateurs de déclaration de sinistre (TPA), les enquêteurs de déclaration de sinistre, les ingénieurs, les traducteurs, les fournisseurs de services juridiques ou tout autre fournisseur tiers similaire
D’autres services peuvent être mobilisés pour vérifier, détecter et éviter les déclarations de sinistre frauduleuses, ainsi que pour gérer les déclarations de sinistre
Les autorités gouvernementales ou publiques, les parties à un litige, ou dans les cas prévus par les lois en vigueur
Nous ne « vendons » pas de données de santé, telles que définies dans les lois sur la confidentialité en matière de santé de Washington, du Nevada et du Connecticut.

Les résidents de Washington et du Nevada ont certains droits concernant les données de santé que nous recueillons. Si vous résidez à Washington ou au Nevada, vous pouvez exercer les droits suivants concernant vos informations personnelles, sous réserve de certaines exceptions et limitations :

• Confirmer si nous collectons, partageons ou vendons des Données de santé vous concernant.
• Accéder aux données de santé que nous avons collectées à votre sujet Si vous résidez dans le Nevada, vous avez le droit d’accéder à une liste de tous les destinataires tiers des données de santé des consommateurs vous concernant
• Recevoir une copie des données de santé que nous détenons à votre sujet
• Corriger les données de santé que nous détenons à votre sujet
• Demander la suppression des données de santé des consommateurs que nous avons recueillies à votre sujet
• Retirer votre consentement à la collecte ou au partage de vos données de santé
• Contester le refus de l’un des droits ci-dessus
• Ne pas recevoir de traitement discriminatoire en raison de l’exercice de vos droits liés aux données de santé.

Vous pouvez exercer les droits applicables décrits ci-dessus en accédant à notre Portail de confidentialité mondial sur la page Contactez-nous.  Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité et votre résidence avant de pouvoir traiter votre demande.

Lorsque cela est nécessaire, nous mettons à jour ce supplément afin de refléter les changements de nos pratiques. Nous vous encourageons à consulter ce site régulièrement pour rester informé des dernières évolutions de nos pratiques en matière de confidentialité.

Pour toute question ou demande liée à la confidentialité et à la protection des données, envoyez votre requête par le biais de notre portail de confidentialité mondial.