Déclaration de confidentialité des données sur la santé des consommateurs

Le service de réclamations pour véhicules de location, ses sociétés affiliées et filiales (« nous », « nos » ou « notre ») administrent les réclamations en responsabilité civile, y compris les blessures corporelles et les dommages matériels, pour des incidents impliquant des véhicules ou des succursales appartenant à Enterprise ou exploités par celle-ci. Cet énoncé ne s’applique qu’aux données que nous traitons comme des « données sur la santé des consommateurs » en vertu de la loi sur les données de santé des consommateurs du Nevada (« NCHD ») et de la loi Washington My Health My Data Act (« WMHMDA ») (collectivement, les « lois sur les données sur la santé des consommateurs »).

Nous pouvons recueillir ou recevoir directement de vous ou, avec votre autorisation, de tierces parties, comme des assureurs, des fournisseurs de soins médicaux, des services de photocopie médicale, ou des représentants légaux, des renseignements y compris des renseignements sur les conditions de santé pertinentes que vous avez liées à des réclamations impliquant des blessures (« données sur la santé »). Les données sur la santé peuvent également être reçues par le biais d’une enquête ou de renseignements accessibles au public. Cela comprend les affections physiques, mentales ou médicales actuelles ou antérieures, les blessures ou les handicaps, les procédures et ordonnances médicales, les habitudes personnelles, comme la consommation de drogues et d’alcool et les antécédents médicaux.

Enterprise recueille, utilise et divulgue les données sur la santé dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour gérer une réclamation liée à une blessure impliquant l’un de nos véhicules ou succursales. Nous pouvons utiliser et divulguer les données sur la santé pour déterminer la responsabilité et les montants de tout dommage, mener des enquêtes internes, nous conformer à la loi, au processus juridique et aux politiques internes; tenir des dossiers, exercer et défendre des poursuites judiciaires ou vous fournir autrement les services que vous demandez.

Nous ne « vendons » pas les données de santé, comme définies dans les lois sur la confidentialité en lien avec la santé de Washington, du Nevada et du Connecticut.

Nous pouvons divulguer vos données sur la santé avec les parties suivantes aux fins de traitement des réclamations, ou selon les exigences de la loi :

Nos sociétés affiliées et filiales; pour obtenir la liste de ces entités, cliquez ici.
Les compagnies d’assurance, les courtiers d’assurance ou les représentants désignés d’une compagnie d’assurance concernée.
Des prestataires de services, comme les conseillers professionnels, les professionnels de la santé et les actuaires. Les fournisseurs de services comprennent également nos fournisseurs qui fournissent des systèmes de TI, des fournisseurs de services de soutien et d’hébergement, ainsi que des fournisseurs de gestion de documents et de dossiers qui aident à mener à bien les activités commerciales.
L’administration de réclamations tiers, les enquêtes en réclamations, l’équipe d’ingénierie, le service de traduction, les services juridiques ou d’autres fournisseurs tiers similaires.
D’autres services liés aux renseignements fournis pour vérifier, détecter et prévenir les réclamations frauduleuses et gérer de toute autre manière la réclamation.
Les autorités gouvernementales ou publiques, les parties à un litige ou comme l’exigent les lois applicables.
Nous ne « vendons » pas les données de santé, comme définies dans les lois sur la confidentialité en lien avec la santé de Washington, du Nevada et du Connecticut.

Les résidents de Washington et du Nevada ont certains droits en ce qui concerne les données sur la santé que nous recueillons. Si vous habitez à Washington ou au Nevada, vous pouvez exercer les droits suivants concernant vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et limites :

• Confirmer si nous recueillons, divulguons ou vendons des données sur la santé des consommateurs à votre sujet.
• Le droit d’accéder aux données sur la santé que nous avons recueillies à votre sujet. Si vous êtes résident du Nevada, vous avez le droit d’accéder à une liste de tous les tiers qui ont accès à vos données de santé à votre sujet.
• Recevoir une copie des données sur la santé que nous détenons à votre sujet.
• Corriger les données sur la santé que nous détenons à votre sujet.
• Demander la suppression des données sur la santé des consommateurs que nous avons recueillies à votre sujet.
• Retirer votre consentement à la collecte ou à la divulgation de vos données sur la santé.
• Contester le refus de l’un ou l’autre des droits susmentionnés.
• Le droit de ne pas subir de traitement discriminatoire parce que vous exercez vos droits à la confidentialité des données sur la santé des consommateurs.

Vous pouvez exercer tous les droits applicables décrits ci-dessus en accédant à notre portail mondial de la confidentialité des renseignements, qui est situé sur la page Contactez-nous. Il se peut que nous ayons besoin de renseignements supplémentaires de votre part pour vérifier votre identité et votre lieu de résidence avant que nous puissions traiter votre demande.

Nous mettons à jour ce supplément, selon les besoins, pour y intégrer les changements apportés à nos pratiques. Nous vous invitons à consulter périodiquement le présent site pour connaître les nouveautés concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

Pour toute question ou demande en lien avec la confidentialité et la protection des données, veuillez soumettre votre demande par le biais du portail mondial de la confidentialité.